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Droit Commercial

Droit Commercial

Le droit commercial est la partie du droit privé qui traite de l’exercice de la profession de commerçant et qui forme le système juridique applicable aux actes de commerce. Ainsi, il régit l’activité des commerçants (conception subjective du droit commercial), mais il s’applique également aux non-commerçants quand ils accomplissent un acte de commerce de manière occasionnelle (conception subjective du droit commercial). Son objectif est d’assurer la sécurité, l’efficacité et la productivité des échanges économiques.

Le droit commercial (de société) regroupe l’ensemble des règles applicables aux entreprises de leur constitution, à leur transmission ou dissolution.
Avant même la création, notre cabinet des avocats spécialisés vous conseille sur les aspects juridiques, fiscaux et sociaux pour le choix de la forme juridique de la structure et les incidences de ce choix (prêt, prévisionnel d’activité, bail, statuts, pacte d’associés…).